esthéticienne
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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour une esthéticienne ?

L'esthéticienne est une professionnelle qui propose à sa clientèle des soins esthétiques, la vente de cosmétiques et des modelages sans finalité médicale, ni thérapeutique puisque réservés aux kinésithérapeutes.

Prodiguant soins du visage et du corps, elle est aussi bonne conseillère et accompagne ses clients dans le choix de produits cosmétiques adaptés à leurs types de peau.


Activité artisanale réglementée, l'esthéticienne doit avoir obtenu son CAP Esthétique - cosmétique - parfumerie (ECP) pour pouvoir ouvrir son propre institut de beauté, ou exercer à domicile. À défaut, elle doit pouvoir justifier de 3 années d'expérience en tant que gérante ou salariée d'un institut de beauté.

Une fois réalisés son étude de marché et son business plan, elle doit choisir son statut juridique,  inscrire son activité auprès de la Chambre des métiers et appliquer ses obligations en termes de réglementations.



 

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour une esthéticienne ?

Ses obligations réglementaires


Au préalable, elle soit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter les normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées de son institut de beauté, considéré comme un ERP puisqu'elle y accueille ses clients.

L'esthéticienne a le droit de pratiquer des épilations à la pince et la cire, mais pas au laser.

Cette technique étant réservée aux dermatologues.

En revanche, elle peut réaliser des maquillages permanent ou semi-permanent si elle a bénéficié de la formation correspondante.

En matière d'hygiène, le règlement sanitaire départemental précise que tous les objets employés par les esthéticiennes sont entretenus de manière à n'être en aucun cas une cause de transmission d'affections contagieuses.

En conséquence, elle doit pour chaque client désinfecter ses instruments.

Les prix sont fixés librement et doivent être affichés à l'extérieur et à l'intérieur de l'institut.

Quant à l'utilisation d'appareils de bronzage, seuls les appareils de type UV1 et UV3 sont admis en institut et à condition d'être contrôlés tous les deux ans minimum par un organisme accrédité Cofrac.

De plus, un avertissement sanitaire visible et lisible proche de l'appareil, en termes de mode d'utilisation et des dangers doit être affiché.

Si l'esthéticienne emploie du personnel, un affichage dédié est obligatoire : les horaires de travail, la convention collective, les coordonnées de l'inspection du travail et de la médecine du travail.


Les statuts juridiques adaptés pour l'ouverture d'un institut de beauté

Le statut de micro-entrepreneur est facilement accessible et ses formalités administratives et comptables sont simples mais il est peu adapté à l'esthéticienne, à moins d'exercer à domicile.

Créer son entreprise individuelle (EI/EIRL) est une option à condition de garder à l'esprit que ses cotisations sociales vont varier d'une année à l'autre, puisqu'elles sont calculées sur le montant de ses bénéfices.

L'EIRL doit être privilégiée du fait qu'elle permet de mieux protéger son patrimoine personnel des créanciers en cas de dettes professionnelles.

L'autre alternative consiste à créer une société unipersonnelle (SASU/ EURL), auquel cas elle doit aussi s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS), via la Chambre de commerce et d'industrie.

La SASU est la seule forme juridique qui permet d'avoir le statut social d'assimilé salarié.

Les cotisations sociales sont donc issues de la rémunération de l'esthéticienne, dirigeante, décide de se verser.


Autres avantages de la création d'une société :
>     Une meilleure crédibilité face aux banques et aux fournisseurs
>     La possibilité de s'associer ultérieurement


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